ARTICLE 1 | PREAMBULE

La SAS ONACOOK exerce une activité de vente en ligne de produits alimentaires à destination des seuls consommateurs via le site (ci-après « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne (ci-après « CGV ») régissent les relations entre : 

- d’une part, la SAS ONACOOK, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 898 848 288 00012, dont le siège social est situé au 1405 Route d’Ibardin à URRUGNE (64122) et possédant le n° TVA intracommunautaire FR69898848288 (ci-après « ONACOOK »)

ARTICLE 2 | OBJET

Les présentes CGV fixent les conditions applicables à tout achat effectué par un Client sur le Site. 

Tout achat sur le Site est subordonné à l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV que le Client peut sauvegarder et/ou imprimer. 

ONACOOK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGV modifiées lesquelles ne seront applicables qu’aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 3 | PRODUITS ET TARIFS APPLICABLES

Les produits offerts à la vente via le Site ainsi que leurs caractéristiques essentielles sont précisés sur le Site. 

Sauf emballages, les photographies des aliments ne sont pas contractuelles, de sorte qu’une légère différence entre la représentation du produit et le produit livré n’engage pas la responsabilité d’ONACOOK. 

Les tarifs affichés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

ARTICLE 4 | COMMANDE

Pour procéder à l’achat d’un produit, le Client doit se rendre sur le Site et choisir un ou plusieurs articles parmi l’offre proposée. 

Une fois le ou les articles sélectionné(s), pour finaliser sa commande, le Client devra s’identifier en se connectant à son espace personnel à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. La création de l’espace personnel nécessite la fourniture de l’identité du Client (nom, prénom, civilité, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse mail) laquelle permettra de traiter les commandes, la livraison et la gestion des litiges s’il y a lieu.

Lorsque le Client est identifié, il pourra poursuivre sa commande en choisissant l’un des modes de livraison proposés et sera ensuite redirigé vers une page récapitulative de sa sélection laquelle précisera le détail et le montant total de sa commande tarifs et frais de livraison compris.

Le Client pourra alors abandonner, modifier ou valider sa commande.

S’il décide de la valider, le Client devra alors préalablement lire et accepter les présentes CGV et exprimer son consentement en cochant la case correspondante.

Une fois les CGV acceptées, le Client est redirigé vers la page de paiement. Si le Client ne procède pas au paiement ou si son paiement est rejeté, la commande du Client est automatiquement annulée.

Une fois le paiement réalisé, le Client reçoit un courriel de confirmation à l’adresse renseignée. La réception de ce courriel acte la vente. Aucune modification de la commande n’est possible après paiement. 

ARTICLE 5 | MODALITES DE LIVRAISON

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client et laquelle doit se trouver en France ou en Espagne. 

Les délais de livraison estimés seront affichés au moment du choix du mode de livraison, avant la validation de votre commande. Le délai de livraison court à compter du paiement de la commande. Cependant, pour les commandes passées les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés en France, les délais de livraison estimatifs affichés ne courent qu’à compter du lundi ou du premier jour ouvré suivant. 

A titre indicatif, les délais de livraison généralement constatés sont les suivants : Consulter la rubrique livraison.

Le simple dépassement du délai de livraison ne donne droit à aucun dédommagement. S’agissant de produits alimentaires, ONACOOK s’engage cependant à livrer des produits dont la date limite de consommation n’est pas dépassée. 

En tout état de cause, ONACOOK décline toute responsabilité en cas de retard de livraison qui ne lui serait pas directement imputable.

Lors de l’envoi de sa commande, un numéro de suivi est communiqué au Client afin que ce dernier puisse suivre la progression de la livraison. 

Lors de la livraison, le Client devra justifier de son identité et signer un bon de livraison sur lequel il est invité à inscrire toute réserve et/ou observation quant à sa commande. En cas de réclamation concernant l’un des produits livrés, le Client est également invité à contacter le service client d’ONACOOK dans les 14 jours pour porter à sa connaissance la difficulté.

ARTICLE 6 | PAIEMENT

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire.

Une fois les présentes CGV acceptées et la commande validée, le Client est redirigé vers la page de paiement où il pourra procéder au règlement de ses articles.

ARTICLE 7 | DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour ce faire, le Client doit informer ONACOOK de sa décision de se rétracter sur simple demande auprès du service client.

Un accusé de réception sera immédiatement transmis au Client. Le Client peut également informer ONACOOK de sa décision de se rétracter par l’envoi de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse postale suivante : 1405 ROUTE D'IBARDIN – 64122 URRUGNE

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client renvoie les articles au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le coût de renvoi est à la charge du Client. 

Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, accompagnés de la photocopie du bon de livraison reçu par courriel électronique suite au paiement de la commande par le Client.

ONACOOK remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard), dans les 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le remboursement sera effectué sur la carte bancaire ayant servi à l’achat de la commande par le Client.

Il est rappelé que la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits.

Le Client est informé que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

ARTICLE 8 | GARANTIES LEGALES

Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. 

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur »

L217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur »

L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix »

1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

ARTICLE 9 | LIMITATION DE RESPONSABILITE

ONACOOK fait tout son possible pour assurer au mieux l’accès à son Site. Toutefois, ONACOOK décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements, pannes ou interruptions du Site.

La responsabilité d’ONACOOK ne pourrait être engagée qu’en cas de manquement à ses propres obligations contractuelles.

ARTICLE 10 | SERVICE CLIENT

Pour toute information, question ou réclamation concernant les achats effectués via le Site, le Client peut contacter ONACOOK via le formulaire de contact.

ARTICLE 11 | PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité des éléments présents sur le Site est la propriété d’ONACOOK. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de cette dernière. ONACOOK se dégage de toute responsabilité en cas de violation de droit détenus par des tiers et perpétrée en raison d’une quelconque activité ou utilisation non conforme du Site ou de l’un de ses éléments par le Client.

ARTICLE 12 | DONNEES PERSONNELLES

En passant commande sur le Site, le Client donne son consentement à l’utilisation par ONACOOK des données personnelles recueillies. Le détail du traitement de ces données personnelles et de la politique de confidentialité figure à la rubrique Mentions légales et politique de confidentialité.

ONACOOK s’engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client à des tiers autres que ceux précisés à la rubrique Mentions légales et politique de confidentialité.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concernent. Pour ce faire, le Client doit adresser un mail en ce sens au service clientèle d’ONACOOK dont le courriel est précisé à l’article 10 des présentes CGV.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles du Client, ce dernier est invité à se rendre à l’onglet ##.

ARTICLE 13 | LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les achats effectués via le Site et les présentes CGV sont soumis au droit français.

Toute réclamation doit être adressée au service client dont les coordonnées figurent à l’article 10 des présentes.

A défaut d’avoir trouvé de solution amiable à leur différend, le Client et ONACOOK sont libres de saisir les juridictions françaises compétentes.

Conformément aux articles L211-3 et L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à ONACOOK.

Coordonnées du médiateur : [email protected]

Nouveau compte S'inscrire